CGV

 

ARTICLE 1 : APPLICATION

 

La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par la société La Tour des Secrets. Mme LEFORT Sarah se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

CLIENT : désigne l'acquéreur, le joueur d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.

UTILISATEUR désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.

PRESTATAIRE : la société SARL La Tour des Secrets

PRESTATION désigne la prestation que fournit le prestataire au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire. La Tour des Secrets propose une activité de loisirs : jeux de piste/escape game. Les jeux de piste et jeux en salles sont des prestations encadrées par un animateur. Ces services sont destinés aux particuliers, groupes, entreprises, associations et établissements scolaires.

DONNÉES PERSONNELLES Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)

COOKIES Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site

 

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

L'objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par La Tour des Secrets de ses produits et services.

2.1 Acceptation préalable des conditions générales de vente L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou à l'utilisation du site, à l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité sur le site. L'utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue. Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.

2.2 Applicabilité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.

2.3 Modification des conditions générales de vente La SARL La Tour des Secrets se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la SARL La Tour des Secrets.

2.4 Capacité du client Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

 

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT.

 

3.1 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne

3.2 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur

3.3 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. Et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.

3.4 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l'utilisateur.

3.5 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à La Tour des Secrets.

3.6 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de La Tour des Secrets.

3.7 La Tour des Secrets entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque par la SARL La Tour des Secrets au plus tard le jour de la réservation.

3.8 Par téléphone 06 59 74 24 91

3.9 La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d'ouverture de La Tour des Secrets.

3.10 Un courriel de confirmation sera adressé au client par courriel, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée

 

 

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

4.1 Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.

4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire ou par espèces.

4.4 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.

4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d'un achat en ligne d'une activité.

4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité du montant de celle-ci.

4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, La Tour des Secrets sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.

 

ARTICLE 5 : PREUVE DES RÉSERVATIONS

 

5.1 Les données inscrites dans les bases de données de La Tour des Secrets constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d’une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.

5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

5.3 L’accès au jeu se fait uniquement sur réservation. Réservation en ligne sur le site internet, chez les partenaires, par téléphone ou sur place.

5.4 La réservation est effectuée pour un jour précis et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un mail de confirmation ou d’un sms de La Tour des Secrets.

5.5 Les données enregistrées par La Tour des Secrets via le formulaire de réservation constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5.6 Les réservations par les réseaux sociaux ou par téléphone sont interrompues 2h avant l’heure de départ du jeu. Les réservations en ligne chez les partenaires sont interrompues, quant à elle, 24h avant.

 

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

 

6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre La Tour des Secrets à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

6.2 Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ce afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/ TRANSFERT DE RISQUES

 

La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.

 

ARTICLE 8 : NON-CONFORMITÉ

 

8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client par courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.

8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en œuvre de La Tour des Secrets à l’égard du client.

 

 

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITÉS

 

9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le client.

9.2 La possibilité de bénéficier d'une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation, pour les activités achetées en ligne.

9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.

9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la SARL La Tour des Secrets, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires. En tout état de cause, la SARL La Tour des Secrets ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque prestation

9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants.), La Tour des Secrets pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.

9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences.

9.7 Chaque session de jeu de La Tour des Secrets à une durée de jeu définie et est organisée pour un groupe de 2 à 6 joueurs. Le nombre peut évoluer en fonction de la demande des joueurs. Il est impératif d’arriver à l’heure de votre réservation. Si vous n’arrivez pas à l’heure, votre séance de jeu sera réduite. Si l’équipe n’est pas au complet, La Tour des Secrets impose un minimum de 2 joueurs pour débuter la session sans que les autres ne soient remboursés. Les sessions de jeux sont proposées uniquement en français.

9.8 La prestation peut inclure la prise d’un cliché de l’équipe comme photo souvenir. Cette photographie peut être diffusée au public sur les réseaux sociaux sauf refus de votre part au moment de la prise du cliché.

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RÉCLAMATIONS

 

Toute demande d'information et de précisions relatives notamment à l'achat, au remboursement, à l'échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la SARL La Tour des Secrets par courriel. La participation au jeu proposé par La Tour des Secrets implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Vous pouvez adresser vos questions à la.tour.des.secrets@gmail.com

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

 

11.1 La Tour des Secrets aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.

11.2 L’utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

11.3 La Tour des Secrets pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

11.4 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à la SARL La Tour des Secrets.

11.5 L’Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la SARL La Tour des Secrets. Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’Utilisateur, l’historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l’Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies. L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.

 

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

 

12.1 La Tour des Secrets ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

12.2 La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.

12.3 Sauf dispositions légales contraires, La Tour des Secrets ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

12.4 Le client est conscient étant donné le caractère spécifique de l’environnement urbain pour le parcours en ville qu’il peut courir certains risques dus notamment à des circulations d’engins de différentes tailles et à vitesse variées. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence ainsi que du code de la route et s’engage à suivre les conseils donnés par les professionnels.

12.5 La Tour des Secrets n’est pas responsable d’un éventuel accès limité ou empêché un lieu ou à un objet concerné par une activité. La Tour des Secrets n’est pas responsable de quelconque problème ou difficulté de compréhension des consignes, des règles du jeu ou des aides de jeu. Ainsi dans le cadre des activités proposées, La Tour des Secrets ne saurait être responsable de balises ou d’indices devenus inaccessibles par des travaux, des dégradations, une fermeture de l’espace public ou une manifestation sur la voie publique.

12.6 Les prestations de la Tour des Secrets sont ouvertes à toute personne physique âgé de plus de 18 ans. Concernant les mineurs, la prestation est couverte par la responsabilité de représentant ou tuteur légal. La Tour des Secrets se réserve le droit en vue de contrôler l’âge des participants.

12.7 Le joueurs seront amenés à manipuler des objets, il est strictement interdit de les casser ou de les détériorer. La Tour des Secrets est propriétaire du matériel (sac et tous les accessoires) mis à disposition durant la prestation. Pour le parcours, le participant s’engage à restituer dans son intégralité, le matériel, à l’organisateur sur le lieu d’arrivée de la prestation. Dans le cas contraire, l’organisateur n’hésitera pas à faire appel aux autorités compétentes. L’organisateur se réserve le droit d’arrêter la prestation en cours de celle-ci dépasse le temps prévu à l’origine. Il peut donc demander aux participants de revenir au point de départ. en salle, toute dégradation du mobilier ou accessoires de jeu pourra être facturé.

 

Article 13 : Situations de handicap

 

Le client précisera à l’organisateur les nécessités pratiques selon le handicap dans les 24h après la réservation. Dans le cas où l’accès au jeu ne serait pas possible par manque d’infrastructure, la responsabilité de La Tour des Secrets ne serait pas engagé.

 

ARTICLE 14 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

 

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.

 

 

ARTICLE 15 : ASSURANCE

 

La Tour des Secrets est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités qui lui sont propres et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires. La Tour des Secrets ainsi que les animateurs ne pourront être tenus responsables de la perte, vol, (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (lunettes, portables, etc..) que les participants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant survenir au cours de l’activité. *

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

 

La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

 

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPÉTENTE (RÈGLEMENT DES LITIGES)

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 18 : DROIT DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

 

Le nom La Tour des Secrets, le parcours, les salles, les produits et tout objet ou information qui y sont attachés, en particulier les supports de jeu (journal, cartes, énigmes, contenus visuels…) les idées, le concept sont la propriété intellectuelle de La Tour des Secrets. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant ces jeux de piste, et notamment les énigmes, les questions et les supports, sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.